LOUVIERS du 13 février 2025 APPELANT : Monsieur [W] [V] né le 13 Décembre 1996 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE

Portalis DBXJ-W-B7J-IX2X JUGEMENT N° 25/510 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER

demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Anne-Laure

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François X... de l'AARPI X..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne L'HOIR de la SELARL SEKRI

Portalis DBXJ-W-B7I-ITZE JUGEMENT N° 25/509 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Urielle SEBIRE + Me Lionel SAPIR + Me Nöel PRADO + Me Florence VALLANSAN + Me Frédéric MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 21/00592

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [O] [I] né le 12 Avril 1975 à [Localité 10] Chez madame [K] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laure

RG : 14/04486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, Me Christophe DEBRAY, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Claire RUFFINONI, Me Anne-laure

2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015F00796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Anne-laure

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente et par Madame Hortense VITELA-GASPAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le présent lors de la mise à disposition.

Paul X..., 2°/ Mme Laura Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

/05/2023 Ionuţ TOMOIAGĂ 1980       Focșani, Ploieşti, Giurgiu and Jilava Prisons 15/12/2023 pending More than 1 year(s) and 10 month(s) and 30 day(s)     12501/23 22/08/2023 Sebi

VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

Portalis DBXJ-W-B7J-IYWZ JUGEMENT N° 25/511 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2019, la société Apogeo, auparavant dénommée Sols Etudes et Fondations (SEF), représentée par Me Marie-Laure Carrière, conclut : 1°) à la confirmation