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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
66d60dd8c52714c33ca63bf8
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/03234 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OSFJ NAC : 53F CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Gisèle COHEN AMZALLAG
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
La procédure a été communiquée à Me Simon Laure, mandataire liquidateur qui n'a pas défendu.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
D était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage I 20 dans le port de plaisance d'Arcachon, qui était occupé par la pinasse " Mar de Plata " détenue à 60 % par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
en cause n'appartient pas au domaine public maritime ; - la métropole n'est pas fondée à soutenir qu'il occupait irrégulièrement son domaine privé ; l'amarrage en cause n'appartient pas au domaine
1ère CHAMBRE
68681a994965b5d9df314ab5
3 juillet 2025
DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX Madame [W] [J] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX DEFENDEUR
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6655cdc6046d47f452a6
2 avril 2026
[Q] [M] a conclu avec la société Sodeports un contrat de location de poste d'amarrage au port fluvial de [Localité 5] pour son bateau « Cool Breeze » moyennant le versement d'un loyer d'un montant de 4
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
Le 25 mai 2011, la SELARL Mary-Laure GASTAUD est intervenue, es qualités de mandataire-liquidateur de la société PRESTIGE MARINE.
Sociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
B au paiement d'une amende de 1 000 euros, lui a enjoint, d'une part, de procéder sans délai à l'enlèvement du domaine public du dispositif d'amarrage et de son embarcation et, d'autre part, de remettre
6253ca5abd3db21cbdd8acda
30 janvier 2008
la Cour composée de : Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Marie-Laure
Chambre 1-7
627df6cc0d41e0057d43e100
12 mai 2022
O] né le 27 Juillet 1940 à BREIL SUR ROYA, demeurant Quartier Saint-Anne - 04500 RIEZ représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure
Chambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
DBVB-V-B7G-BJNBC Société ALPHA LLC C/ Etablissement Public SERVICE GARDE-CÔTES DES DOUANES DE MÉDITERRANÉE PROCUREUR GENERAL 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure
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