Février 2011 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 10/252 APPELANTE SAS DUBOT & BREDY, représentée par son président directeur général, Monsieur [R], [Adresse 2] Représentée par Me Laurence

AVIVA FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence TAZE-BERNARD, avocat au barreau

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 assistée de Me Isabelle LAFON, substituant Me Denis THEILLAC du cabinet THEILLAC CAVARROC

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Assistée de Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque

cette qualité audit siège, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Bénédicte FLORY de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756,

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au

[B] SIRET 403 404 965 00010 [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 INTIMEES LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PLAINE COMMUNE

] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2] (IRAN) Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 1] Représentés par Me Laurence

RCS de Limoges sous le n° 754 500 551 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence

demeurant 81 avenue Emile Cossoneau-93160 NOISY LE GRAND Représentée par Me Vincent PERRAUT de la SCP BOITELLE, HOCQUARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 87 Représentée par Me Laurence

toque : L0044 Représentée par Me Frédéric DEREUX de l'AARPI WRAGGE & Co, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 INTIME Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Christophe SIZAIRE, avocat de la SCP ZURFLUSH SIZAIRE

son siège social [Adresse 2] [Adresse 7] RCS devient : 488.862.368 (AVIGNON) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence

[V] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SAS FERRING FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] SIREN 322 624 735 représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 substitué

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0444 INTIMÉS Madame

INTIMÉE La SARL HOTEL EIFFEL SEGUR, exerçant sous l'enseigne BEST WESTERN EIFFEL INVALIDES SEGUR, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurence

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08466 APPELANT Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurence

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Représenté et assisté sur l'audience par Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

, anciennement dénommée FACTOCIC, prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 380 307 413 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence