... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de salaire et d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu

les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, en ne recherchant pas si la suppression de la concession de la société Via assurances à la société ICP

X... a formé un contredit; Attendu que le MTC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait que le moniteur dispose

de causalité entre une transfusion et la contamination par un virus n'a pas lieu d'être d'une absolue certitude ; que de fortes probabilités ainsi que l'absence d'autres causes possibles suffisent pour

Le 27 mai 2020, le parquet général près la cour d'appel de Liège (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu

Z... en ce lieu et à cette heure tardive aurait présenté un quelconque lien avec les besoins de sa mission, et en mettant ainsi à la charge de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel

même que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu ; qu'il s'ensuit que la compétence du juge d'instruction au titre de la connexité doit

Y..., et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Gan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours en garantie, alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, qui a subordonné

qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19

non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée rendaient la circulation difficile et potentiellement dangereuse, a commis une faute dimprudence

, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever, en premier lieu, que l'avis d&apos

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

En l'absence de lien contractuel entre la société Cerise Techniques et la société de certification Tüv Rheinland, il s'agit donc de déterminer ce qu'est le lieu du fait dommageable en matière délictuelle

au prononcé des peines dont la confusion est sollicitée sont sans lien entre eux ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter en l'état la requête présentée par Jean-François X

T... ; . condamné, à compter de la date du prononcé du jugement entrepris et jusqu'à la libération des lieux, Mme R...

du lieu où vivent ses enfants soit parce qu'ils sont majeurs soit parce qu'ils vivent avec un ex-conjoint ou un ex-concubin ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que ses liens personnels attachaient M.

et en possédait la clef ; que Mme X..., qui prétend avoir quitté les lieux à 17 h 30 pour rentrer chez elle et ne pas ressortir de la soirée, n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations ;