observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, (LICRA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Arcades, dont le siège est

la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence déloyale en exploitant, en violation du règlement intérieur du centre commercial, un rayon de librairie

légale, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris, évoqué et statué au fond et condamné Jean X... ès qualités de gérant de la société La Licorne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Librairie Mauperthuis, société

Que, par acte d'huissier des 12 et 19 mars 1992, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a fait citer directement les mêmes personnes devant la juridiction correctionnelle,

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "que l'activité de maison d'édition vise à organiser la publication, la distribution et la diffusion d'ouvrages; que, sauf à s'adjoindre une activité de librairie

556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée par la LICRA

." ; Que, pour ces mêmes propos, la LICRA, qui avait cité directement Dieudonné X...

32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré la LICRA

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société de la Licorne

par Mme X... de l'existence "d'incidents" et de "dénigrements" ainsi que de la manifestation d'un "comportement irrespectueux" de la salariée, ayant généré une pétition du reste du personnel de la librairie

L'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), a assigné le 25 janvier 2019 M.

morale distincte ; que la procédure collective, dont a fait l'objet la société dont Jean-Claude Z... était le gérant, n'a pas pour origine que cette seule assignation puisque le 19 mai 1992, la S.A Librairie

Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA

et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui condamnait Roland Y... et Emmanuel X... à une amende et à payer des dommages-intérêts à la LICRA

Sur le moyen proposé par la SCP Le Griel pour l'AGRIF, pris en sa seconde branche et sur le moyen proposé par Me Goldman pour la LICRA Enoncé des moyens 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Forges, exerçant sous l'enseigne

alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats soutenaient que la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie et fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie