__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Limousin

X... a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il

moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il conteste la déclaration de culpabilité pour les faits d'escroquerie commis au préjudice des sociétés [2], [5], [1], Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin

AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR), dont le siège social est [Adresse 2] non représentée.

Le 06 novembre 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes des époux [I].

N° RG 25/01441 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5G7 PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00267 N° RG 25/01441 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5G7 Copie : - aux parties en LRAR URSSAF DU LIMOUSIN (FE

, venant aux droits de l'établissement de transfusion sanguine, responsable des conséquences de cette contamination, condamné l'EFS Aquitaine Limousin au paiement de différentes sommes à M.

congés payés de la CNETP et l'a condamnée à payer à cette caisse 1 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'espèce que la société d'entreprise Centre Auvergne-Limousin

A.C.L AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE pour le paiement de ses prestations de transport, * CONDAMNER la société NSC à payer la somme de 8 948,32 euros à la société A.C.L AZUR CHAUFFEUR LIMOUZINE au titre des

D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Aract Limousin, l'avis de M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association MSA services Limousin

d'une part, d'avoir liquidé à la somme de 4 000 francs l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Limousin

APPELANTE : URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS.

...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Limousin

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Limousin et la condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ; Dit

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la SAS Chabe Limousines la charge de ses frais irrépétibles.