été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia Pauchet COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine Battais

donc de retenir la situation à cette date que la société et la situation nette au [Date décès 1] 2019 (pièce n° 1 : bilan au 31 décembre 2019) et le montant de la survaleur à cette date (Goodwill ou Badwill

Aux termes de cette attestation, après avoir rappelé que Lina serait venue voir Mme B... après une bataille de frites avec un autre élève, il est mentionné que Mme B... ne met pas ses élèves en danger

.-98809 MONT-DORE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1137 du 08/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Lisa KIBANGUI, avocat au barreau

Le 19 mai 2021, la gendarmerie nationale a procédé au contrôle, dans le port de [Localité 1] à [Localité 2], d'un navire battant pavillon français dont l'armateur était M. [C] [K].

LIGAS-RAYMOND - JB B...

électorales de la commune de Bareilles, à la demande de M.

62840 SAILLY SUR LA LYS ayant pour avocat Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d'ORLEANS Madame [G] [GB] épouse [I] née le 16 Avril 1963 à WINNEZEELE (59670) (59670) 147 rue Bataille 62840

BV CE domicilié 51 rue du Tapis Vert à Les Lilas (93260) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lot 7) sise 18 rue de la République, appartenant à : - M.

DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Marina BOUCHOUAREB, greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Lisa

Battal, a lawyer practising in Adana. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Jean-Philippe X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune

Attendu que, Mme Michèle Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste

état des lieux, mentionne que des meubles sont laissés à la disposition du preneur, selon liste annexée au bail, sans dresser et annexer une telle liste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... et de Mme Z... sur les listes électorales de la communes de Tremblay-les-Gonesse, alors que, d'une part, le tribunal aurait statué par un motif dubitatif, et alors que, d'autre part, il aurait dû

en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat qui lui avait été confié lui conférait "tous pouvoirs pour recouvrer les créances de Logébail résultant de conventions de crédit-bail

[T], que seule la société Dan Interim a une activité, que son siège social ainsi que celui de l'agence Batics sont situés à [Localité 4].

Battal Özmen, a lawyer practising in Diyarbakır. 3.

le [...] ; qu'aussi, le juge devait se placer à la date du décès du de cujus, soit le [...], pour apprécier si Mme Lila X... remplissait les conditions requises pour bénéficier de la transmission du bail