Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Coppin, première conseillère, Mme Ridings, première conseillère. Assistées de M.

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les

Il se réclame de sa bonne foi et regrette de ne pas avoir pu présenter sa défense sur ce point.

Portalis DBXS-W-B7J-ISKQ N° minute : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT

ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Lola

de déménager en raison d’un loyer excessif, et de restituer son véhicule en LOA.

APPELANT Monsieur [U], [C] [J] Cour Lollia 97139 LES ABYMES Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVÉ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Odile ... 57000 METZ Monsieur Jean-Pierre E... ... 14370 BELLENGREVILLE Monsieur Francis F... ... 51200 EPERNAY Madame Lola ZZ... épouse F... ... 51200 EPERNAY Monsieur Marc G... .

D..., directeur technique de la société Loca Paca, a indiqué que ses camions du 5 mars au 19 mars 2012, avaient déposé à la décharge Y... des déchets provenant de la démolition de l'hôpital Sainte-Anne

DG..., l’EARL Las Bonneres, M. KO... IK..., M. FL... GI..., M. NF... CY..., M. LS... KA..., M. IE... CU..., Mme MQ... MF..., M. BV... DN..., Mme HF... LT..., M. BP... A..., M. FB... CB..., M. FX...

Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés pu