L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

D'autre part, par un acte du 12 septembre 2005, la S.C.I. du BORD de la RIVIERE a cédé la propriété des lieux loués à la S.C.I. des BERGES de la GARONNE ; qu'or, l'assiette du bail, n'a jamais fait l'objet

Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit

(Lot-et-Garonne), 11°) Mme Patricia Y..., domiciliée rue des Charmes, lotissement la Prairie Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 12°) Mme Michèle YG..., domiciliée Mirail-Haut, Marcellus à Marmande

Jean-Jacques XP..., domicilié lotissement du Plantier, La Sauvetat-duDropt (Lot-et-Garonne), 3°/ Mme Annie T..., domiciliée au Marot, Miramont de Guyenne (Lot-et-Garonne), 4°/ M.

des biens de la société à responsabilité limitée MACONS ET PLATRIERS REUNIS, 2°/ de Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant actuellement à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la société SOGEMA, dont

En fonction de leur préparation, la société SDV LI et sa filiale SDV Gabon les ont pris en charge, pour les stocker dans un entrepôt loué à la société Gabon Fret sur le site aéroportuaire en attente des

U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Louis X..., demeurant ... (Gers), défendeurs à la cassation, par mémoire déposé au greffe le 16 janvier 1991 ; 1°) Mme Odette, Marie-Louise, Juliette Z..., veuve X..., demeurant ...

Par ailleurs, s'il est exact que la Sa Exe Garonne avait été avisée par M.

désignée comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis

Louis H... P..., 2 / Mme Margueritte H...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la fédération Interco CFDT et la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, représentées par Me Laclau, demandent au tribunal

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

Louise Louysane.

Madame Anne A..., née RESSAYRE, demeurant à Montestruc Prechac (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°/ Madame Marie-Louise

Couder à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux confirmée par la décision explicite en date du 6 septembre 2021 ; 2°) de mettre à

(Haute-Garonne), 28/ M. Jean-Antoine Z..., demeurant ...

Tonio Y..., demeurant lotissement "Les Sablons", n° 37, Magudas à Saint-Médard en Jalles (Gironde), 2°) M. H... Magne, demeurant résidence Club 71, bât G5, appt ...

B... a sollicité la gratuité des transports scolaires pour sa fille scolarisée au collège Nicolas-Louis Vauquelin à Toulouse.