dire que le conseil de prud'hommes d'Oyonnax est incompétent pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 19 de la Convention de Lugano

En raison de l'élément d'extranéité résultant de la production de l'accident en Suisse, les parties ne disconviennent pas non plus de l'applicabilité de la convention de Lugano qui a fait l'objet d'une

déterminée de droit interne ou international, ou à des éléments objectifs permettant d'identifier les juridictions compétentes en cas d'action de la banque, a violé l'article 23 de la convention de Lugano

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la Convention de Lugano

l'ordre public international, dès lors que son dispositif comportait une condamnation non motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 27, 1 , de la Convention de Lugano

d'appel a cependant jugé que l'administration fiscale avait valablement exercé, en 2017, son droit de reprise sur les sommes placées par M. et Mme [P] sur un compte détenu à la société générale de Lugano

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lutrana, les conclusions de M.

justice de la République et Canton de Genève du 22 mars 2002, ensemble le jugement du 22 mars 2001 du tribunal de première instance de Genève, en violation de l'article 27-1 et 3 de la Convention de Lugano

coffre fort litigieux entrant dans le cadre de l'une de ces activités bancaires, les époux [G] pouvaient agir devant les juridictions françaises et a violé les articles 15 et 16 de la Convention de Lugano

l'arrêt de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître du licenciement du salarié le 19 octobre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano

B Lubrani. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, dont le siège est Hôtel San Luciano

Luciano, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, tentatives

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 de la Convention de Lugano

Lubrani, rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 63 de la Convention de Lugano

connexité avec une instance pendante devant un autre tribunal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano

que ''la société Vensure, défenderesse, étant de droit américain, sans siège ni établissement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou sur celui d'un État partie à la Convention de Lugano