Christian H..., demeurant Le Rambouillet, allée des Lucioles, 06310 Beaulieu-sur-Mer, 9 / de M. Julien F..., demeurant ..., 10 / de M.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal, ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Lucio Y... X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire abusive et vexatoire (500 euros) et son annulation, et la remise de divers documents (attestation ASSEDIC

  Judgment was given by a Chamber of 7 judges, composed as follows:   Georg Ress (German), President , Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Jean-Paul Costa (French), Lucius Caflisch (Swiss), John

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Lucile POMMIER, Greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : M.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

However, both the question whether the applicants were sufficiently lucid to understand the consequences of remaining silent and the question whether the trial judge gave sufficient weight to their reliance

  Le requérant fut accusé du meurtre sa femme, assassinée le 4 août 1993. Durant l’instruction, il affirma qu’au moment des faits, il se trouvait au cadastre où il déposait des documents.

Jean-Louis BD..., 17°/ de Mme Lucile I..., 18°/ de M. Omar P..., 19°/ de M. Abdelkader XA..., 20°/ de M. Reda XY..., 21°/ de M. Miloudi Q..., 22°/ de M.

In March 1999 the prime minister instructed the Turkish Institute of Scientific and Technical Research (the TÜBİTAK) to prepare a report assessing the potential impact of using cyanide in the mining operations

[S] a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) un prêt de 61 068,70 euros et s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il

Pierre 955 Route des Lucioles BP 09 06911 SOPHIA ANTIPOLIS représentée par Me Géraldine AUDINET, avocat au barreau de CLERMONT FERRANT S. A. S.

Après avoir travaillé comme agent d'entretien dans une EPAHD, elle perçoit les ASSEDICS sur la base d'indemnités mensuelles de 468 €.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

President , Elisabeth Palm (Swedish), Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Matti Pellonpää (Finnish), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italian), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Georg Ress (German), Lucius

Abdoulaye B..., pharmacien, a racheté le 03 décembre 2007 cette officine de pharmacie des mains de Mme Lucile E....

Ščasná Lucia   79,000 20. Motešická Lucia   140,000 21. Motešický Juraj   138,000   TOTAL 2,170,000 B.     Costs and expenses 30.

REGHIȘ against Romania lodged on 7 September 2009 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Maria Dima (the first applicant) and Ms   Nicoleta   Luci Reghiș (the second applicant) are Romanian nationals

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.