Antonio Ugliano (Lucia Iovino, Carolina Ugliano et Raffaele Ugliano), à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire, la somme de 3   000 EUR (trois mille euros) couvrant tout préjudice

DI STEFANO 1942 Arnaldo DI SCIACCA 1937 Rosaria CORTIMIGLIA 1946 Francesco ALLEGRI 1947 Maria Rosaria CALIRI 1939 Gian Carlo RUSSO 1948 Maria Teresa SALERNO 1946 Anna Maria PUGLIA 1947 D’Addamio Orsola

The San Marinese Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Lucio Leopoldo Daniele.

n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Giuseppe et Angelo Mazzone, M mes Filomena, Lucia et Anna   Maria Mazzone. 7.

APPELANTE Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marialy GUYON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE

– fixait au 26 septembre 2007 la date à laquelle le jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens – disait n'y avoir lieu d'autoriser l'épouse à continuer de faire usage du nom marital

code civil, sans qu'il soit besoin de constater cet effet automatique du prononcé du divorce pour faute ; Que le jugement sera donc infirmé ; Sur les effets du divorce : Sur l'usage du nom marital

1963   6,882.78 Marialuisa CALOGERO 1953   8,467.57 Franco CANNA 1960   8,467.57 Donatella CANNOVA 1961   9,932.89 Maria Viola CASORERIO 1953   6,008.25 Lucio CAVICCHIOLI 1962

étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial

1975   Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 911/06, 18/09/2006   Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 981/06, 14/11/2006   Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1182/06

Pontecagnano   19935/09 07/04/2009 Maria Rosaria MAISTO 24/02/1938 Salerno   19936/09 07/04/2009 Maria SOMMA 06/04/1928 Naples   19976/09 16/04/2009 Annamaria TANCREDI 18/09/1942 Naples

On 9 December 1983 the Permanent Court Martial found him guilty of insubordination for refusing to enlist in the army for religious reasons.

Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'Association Mariale d'Entraide conteste l'existence d'un quelconque manquement à ce titre.

  Président   Annexe     N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 1 49153/11 12/07/2011 Marilena ATTENA’ 14/09/1951 San Lucido &#xa0

  Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   22185/12 24/03/2012 Maria TRUDEN 26/07/1953 Palerme   23190/12 13/02/2012 Lucio PEDALINO

ITA 1954 1034 BOTTACIN Sabina ITA 1971 1035 BOTTANI Lucia Maria ITA 1959 1036 BOTTARELLI Giampietro ITA 1956 1037 BOTTEGA Sabrina ITA 1967 1038 BOTTEGA Daniela AUS 1963 1039 BOTTEGA Paola ITA 1960 1040

to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal