de l'affirmation publicitaire de 600 opticiens Krys, les prévenus ont versé aux débats un procès-verbal de constat d'huissier des 7, 21, 25 et 26 février 1992, établissent que le nombre d'opticiens-lunetiers

sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte qualifié de très dépressif et concurrentiel de la commercialisation des produits d'optique et de lunetterie

de motifs et manque de base légale ; "en ce que statuant sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué a condamné Caroline Y... à payer à Yves X... la somme de 2 543 francs représentant le prix des lunettes

D... a toujours maintenu sa version des faits tant durant l'enquête préliminaire que devant les premiers juges et devant la cour d'appel ; que Pascale X..., agent de la RATP a pu voir Lucette D... vers

. ; qu'en confiant à l'étudiant le soin, sans lui enjoindre de se munir de lunettes de protection pourtant disponibles, et bien qu'en sa qualité de professeur, il disposât du pouvoir de l'y contraindre

conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCET

X... a été engagé en octobre 1989 par la SNC Continent France en qualité d'assistant de réception ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 mai 2003 motif pris d'un vol de lunettes ; Attendu qu'il

qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique imposeraient la présence d'une personne titulaire d'un diplôme d'opticien-lunetier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lunel Distribution, société anonyme, dont le siège est E.

Y... n'était pas rendu impossible par le fait que, portant des lunettes en demi-lune, si celui-ci avait reçu un coup de poing à l'oeil, ses lunettes auraient dû être, sinon cassées, du moins abîmées, les

l'exercice de la profession d'opticien-lunetier et que, lorsqu'un fonds d'optique-lunetterie est exploité par une société commerciale, la qualification d'opticien-lunetier est exigée du dirigeant social

, la présence de ce dernier objet excluant toute possibilité d'erreur, Franck Y... ayant notamment reconnu à l'audience du tribunal ne pas porter de lunettes de vue alors que la fausse carte nationale

L. 508 DU MEME CODE QUI DISPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DONT L'OBJET PRINCIPAL EST L'OPTIQUE LUNETTERIE, LEURS SUCCURSALES ET LES RAYONS D'OPTIQUE-LUNETTERIE DES MAGASINS, NE POURRONT ETRE

troisième moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits

commissaire à l'exécution du plan du redressement de la société Prestige optique, domicilié ..., 4 / de la société Prestige optique international, société anonyme, anciennement société Technique de lunetterie

X..., la commission nationale a refusé de prendre en compte l'activité de l'intéressé en qualité d'opticien-lunetier chef de service auprès de la société industrielle de lunetterie entre le 17 novembre

FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.