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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
6682edfcd7288dcb2a00da7e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [G] née le 16 Avril 1990 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], Absente représentée par Me Sarah M’HIMDI
Source officielleJ.L.D. HSC
66843f798bcff606d9c38f52
1 juillet 2024
1 juillet 2024
: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [H] [K] née le 12 Juillet 1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], Présent assisté de Me Sarah M’HIMDI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417654_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A C, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317115_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B, représenté par Me M'Himdi demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielleJ.L.D. HSC
6708152b89f19e8c50f8376b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [R] né le 20 Mai 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [7] Présent assisté de Me Sarah M’HIMDI
Source officielleJ.L.D. HSC
6682edf9d7288dcb2a00da28
1 juillet 2024
1 juillet 2024
concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [Z] né le 4 Août 1977 au SRI LANKA [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] Présent assisté de Me Sarah M’HIMDI
Source officielleJ.L.D. HSC
66843f768bcff606d9c38f1c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [W] né le 27 juin 2003 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER, Absent représenté par Me Sarah M’HIMDI
Source officielleJ.L.D. HSC
66843f7d8bcff606d9c39015
1 juillet 2024
1 juillet 2024
SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [W] née le 3 Mars 1982 à [Localité 2] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3], Présente assistée de Me Sarah M’HIMDI
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308475_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représenté par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603049_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., représentée par Me M’Himdi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308321_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représentée par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505998_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A..., représenté par Me M’Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de préjudices subis sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300872_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B, représenté par Me M'Himdi , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660f950ba40f8b0008cb7753
4 avril 2024
4 avril 2024
- Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [J] [W], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660f950ba40f8b0008cb7755
4 avril 2024
4 avril 2024
- Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [I] [B], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506928_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B A, représenté par Me M'Himdi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660f950aa40f8b0008cb7731
4 avril 2024
4 avril 2024
Prud'hommes - Formation paritaire de 'PARIS le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [X] [S], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660f950ba40f8b0008cb774f
4 avril 2024
4 avril 2024
- Formation paritaire de PARIS / FRANCE le 08 Décembre 2021 Appelants : Monsieur [H] [G], Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDAR ITÉ OUVRIERE, représentés par Me Sarah M'HIMDI
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413346_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me M'Himdi, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414338_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B A, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de
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