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28 résultats pour « Mâliny RAMASSAMY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01594

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

professionnelles : -1988/ 1 991 : Monteuse vendeuse optique AFFLELOU Rennes (35) Accueil et conseil Ventes de lunettes, verres, lentilles et accessoires Montages et réparations ; -1998/ 2000 : Missions d'intérim Ramassage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f851

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par avenant prenant effet le 1er juin 2008, alors que l'employeur est devenu la société Gordon Ramsay en janvier 2008, il était promu Sous-Chef Junior à la cuisine centrale, statut agent de maîtrise, niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63a

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

, né le 2 août 1955 à TEVAITOA de nationalité française, demeurant à Raiatea-Tevaitoa ; 3- Monsieur Gregorif X..., né le 11 novembre 1956 à Tevaitoa-Raiatea, de nationalité française, demeurant à Mahina

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1030DEC002897395

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

  < translation >        "Non-profit-making associations [...] cannot obtain legal      personality unless there is a reasoned judgment of the civil

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191781

Admin. suprême

5 février 2019

5 février 2019

La commission d’enquête notait que la magistrature avait maintes fois souligné l’impossibilité de sanctionner les crimes contre l’environnement (p. 36 du rapport), et elle réaffirmait son engagement pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

le décompte des heures de travail déduit de façon automatique des temps de trajet moyen de 40 minutes, sans précision ni justification du lieu de départ ni de retour, . l'envoi de courriers tôt le matin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0306DEC003245704

Admin. suprême

6 mars 2007

6 mars 2007

It carried out a preliminary case review culminating in a report dated 14 June 2005 by Detective Inspector Ramsay of the Police Service Northern Ireland (“PSNI”).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD003245704

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

It carried out a preliminary case review culminating in a report dated 14 June 2005 by Detective Inspector Ramsay of the Police Service Northern Ireland (“PSNI”).

Source officielle

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