AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c5
22 août 2024
22 août 2024
Par jugement rendu le 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Melun a : - Déclaré prescrite l'action engagée par Monsieur [P] [F] à l'encontre de la société Le massif de Charlevoix ; - Déclaré irrecevables
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civ2
61372452cd580146774148b9
4 novembre 2004
4 novembre 2004
. et s'est propagé dans le pavillon occupé par Mme Y..., qu'il a endommagé ; qu'après expertise, Mme Y... a assigné M. et Mme X... et leur assureur, Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF
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