Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement

La demande de la Sas Medica France au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La cour rejette sa demande d'expertise qui ne doit pas pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

audit siège, faisant l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire par décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026, représentée par Maître Samuel PALLIER

Il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale qui n'aura pour seul objet que de pallier la carence de la caisse dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

[T] ne produit pas de pièces médicales contemporaines de la date de consolidation ; que l'expertise n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

L'Huissier a procédé aux constatations suivantes : 'Je vois un palier avec un escalier. Je fais défiler la vidéo.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00469 N° RG 25/01973 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNHD AFFAIRE : [S] C/ [U] [U] Copies : - Me Mélissa MANDRUZZATO

Il note que la prise d'antalgiques de palier deux n'est pas quantifiée, que la gêne décrite est très imprécise, que la localisation de douleur n'est pas indiquée et que la limitation de port de charges

L'association MEDICA ASSISTANCE a interjeté appel du-dit jugement le 8 juillet 2012.

Depuis plusieurs semaines, nous devons pallier les erreurs que vous commettez dans l'exercice de vos fonctions, ce qui entraîne des retards dans la restitution des dossiers de nos clients.

2 salariés, la SARL Medical PACA, concurrente directe de la société Medivar, de cesser de démarcher les clients de ladite société Medivar par exploitation de son fichier clients, qu'elle sollicitait une

[Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [L] [N] né le 09 Janvier 1990 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina

JACQUET, Conseillère, faisant fonction, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa

Sur les demandes accessoires : Partie perdante, la SNC MEDICA FONCIERE paiera les dépens.

05 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 11/03641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Mélina

La société MEDICA FRANCE s'oppose à cette demande.

Spain 06/08/2024 12. 23166/24 Comunidad de Propietarios De Explotación Hotelera Del Hotel Melia Alicante v. Spain 06/08/2024 13. 23184/24 Hotel Aladia S.L. v.