L'attestation notariée produite n'indique pas la nature précise de la cession qui est intervenue. Il est uniquement précisé que M.

Le jugement ventile le prix de cession de 47.770.001 francs entre les actifs détenus par les différentes sociétés du Groupe.

chargée de la mise en état N° RG 24/02215 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJH5 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me André MAUBLEU Me Maxime

MINUTE N° RG - N° RG 24/00359 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KP4D Maître Guillaume MERLAND de la SCP AARPI MB AVOCATS Me Florent ESCOFFIER Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES Maître Denis BERTRAND

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité

.- Administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SA MAXI LIVRES ... 69484 LYON CEDEX 03 SA MAXI LIVRES MULTIBURO LYON PART-DIEU 10 Place Charles Béraudier 69428 LYON CEDEX

CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE d’AZUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00055 rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chauss'mini maxi

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société civile immobilière du 13 Rue Berggren.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de donner acte de cette cession.

la société T2BH en liquidation judiciaire, avec la nomination de la société MJA prise en la personne de Maître [X] et de la société Axyme en la personne de Maître [H], en qualités de liquidateurs judiciaires

à l'article 44 (1) b et d, ne peut être invoquée qu'en cas d'impossibilité de calculer la juste valeur active des fonds ou de procéder à leur cession ; que les sociétés Anakena et Maximus exposaient qu'en

Vu le recours formé par : Monsieur Gérard X... ... 83120 SAINTE MAXIME représenté par Maître Philippe DE LUMLEY WOODYEAR (barreau de Draguignan) Demandeur au recours, contre une décision

Vu le recours formé par : Monsieur Gérard S... ... 83120 SAINTE MAXIME représenté par Maître Philippe DE LUMLEY WOODYEAR (barreau de Draguignan) Demandeur au recours, contre une décision

Maxime F..., décédé, demeurant ..., 4°/ M. Marc F..., pris en sa qualité d'héritier de M. Maxime F..., décédé, demeurant ..., 5°/ M.

[L], de la société [L] - Ranouil, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [Y], de la société [Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.