#Mohammad Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.

#Mohammad Makhlouf protiv Vijeća Europske unije.

Maklouf X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04402 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2012- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 10/ 03746 APPELANTS Monsieur Makhlouf

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2022, le 1er mars 2022 et le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Makhlouf, demande au Tribunal dans le dernier

entry into the territory of the Member States – Inclusion and maintenance of the applicant’s name on the lists – ‘Family membership’ criterion – Criterion of ‘association with members of the Assad or Makhlouf

Makhlouf X..., ; M.

Makhlouf X, élisant domicile chez Maître BOZETINE 94, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; M.

Makhlouf X... les 29 octobre 1999, 17 novembre 2002 et 4 février 2004 auprès de la CNP étaient nuls, d'avoir débouté M.

Makhlouf A, demeurant ...; M.

Maklouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son

Maklouf X..., demeurant ... ; M.

CONGEDIE PAR LA REGIE RENAULT, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT QUERELLE AVEC SON CAMARADE DE TRAVAIL MAKLOUFI

Maklouf - contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1984, qui a rejeté ses requêtes, l'une aux fins de dispense de l'exécution de l'interdiction de séjour

Makhlouf X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991,

Mme B... - Ben Maktouf demande l’annulation d’une décision qui n’est pas intervenue à ce jour.

[X] [L] en sa qualité de gérant de la SCI [U] INVESTMENTS Société INTERNATIONAL REAL ESTATE AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Samia MAKTOUF - #C0304 représentée par Me Samia MAKTOUF - #C0304 représenté

Makhlouf Z..., demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e), 2 / M. B... Bouda, demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e), 3 / M.