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et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, règlement qui a abrogé la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, règlement qui a abrogé la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

X fut inculpé de manipulation de marché boursier et de délit d’initié.

2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché.

Selon l'article 15 de ce règlement, une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché. 21.

Cette mesure a été décidée par le parquet, le 17 février 2010, dans le cadre d’une procédure pénale pour manipulation des marchés financiers et blanchiment d’argent visant l’actionnaire unique de la société

concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M.

obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou règlementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations

la Cour de justice de l'Union européenne : 1) L'article 12§2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

Considérant, en second lieu, que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché disposent que : " 2.

Aux fins du présent règlement, la notion de "manipulation de marché" couvre les activités suivantes : a) effectuer une transaction, passer un ordre ou adopter tout autre comportement qui : () / ii) fixe

la Cour de justice de l'Union européenne : 1) L'article 12§2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

vigueur jusqu'au 24 septembre 2016, tel qu'interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations

L'appelante soutient encore que les infractions dont la preuve est recherchée dans le cadre de la visite sont énoncées dans l'ordonnance litigieuse qui ne vise en fait que le seul délit de manipulation