AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000786
2 février 1998
2 février 1998
RAJCOOMAR Y..., entré irrégulièrement en France, où il serait arrivé en 1981, a épousé, le 7 novembre 1992, Mme Manigaye X..., ayant, comme lui, la nationalité mauricienne, qui résidait régulièrement en
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC003684603
17 mars 2005
17 mars 2005
Le 27 août 2003, tout en constatant que le requérant bénéficiait d'une suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'expulsion ( Duldung ), l'autorité administrative ( Kreisverwaltung ) de Mantabaur
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