David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 février 1996, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations du bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire

syndicat Union locale CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 mars

2002 , la Cour de cassation (3ème Civ., n° 99 - 18.183), a cassé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il avait débouté M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (Com, 17 mars

S'agissant du vice tenant au caractère inadapté et dangereux de l'accès prévu également au Nord-Est du terrain d'assiette du projet sur le chemin de Saint-Marc Bas : 7.

on the visits by the National Mechanism for the Prevention of Torture carried out from 18 to 20   February 2019 and from 8 to 10 March 2021; and the findings made in the report by the European Committee

par la société GAN et qu'il occupait le poste de directeur de la branche de prévoyance familiale à Bordeaux, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite ; que, par lettre du 30 mars

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Par arrêt en date du 19 mars 2018, la cour d'appel a reconnu M.

to create equality between "legitimate" and "illegitimate" children but had never succeeded (see Marckx case, Series B no. 29, p. 111).

publics, dans sa rédaction applicable aux marchés passés par les collectivités locales en vertu de l'article 352 du même code : I.

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES THERMAL, - LA SOCIETE SATHEL, - LA SOCIETE DU CASINO

Jean Marc B..., 2°/ Mme Thérèse, Louise A..., épouse B..., demeurant ensemble Quartier de la Font de Luquette Chemin de Cuges Villa Chibougamau, 83740 La Cadiere d'Azur, en cassation d'un arrêt

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 March 2022.#European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

Force est de constater que sur la Croisette, on ne prend pas un chemin identique sur le plan finances" ; "Jeudi, 20 mars, A... a emporté le morceau.

Claude CASIEZ, demeurant ... et M. Bernard CASIEZ, demeurant ... ; MM.

    The facts of the case, as submitted by the CLR, refer to the death of the five applicants in February 2004, while hospitalized in the Poiana Mare Hospital (hereinafter “the PMH”) and to the

d'équipement à long terme d'un montant de 2 300 000 francs ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 9 juillet 1996, un plan de redressement par voie de continuation ayant été arrêté le 11 mars