LE PAIN OCCITAN c/ Madame Jeanne Marie Y... veuve Z...

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 37 Rue du Professeur Pozzi-24100 BERGERAC (24) intervenante représentés par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistés de Maître Marc

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse 2] comparaissant par Maître Marc

le numéro 442 629 234, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Marc

CHATEAU ANGELUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat postulant

déclaration d'appel du 16 septembre 2020 APPELANT : Monsieur [Y] [X], né le 18 Novembre 1970 à [Localité 5] (TURQUIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marc

commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 844.752.402 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marc

SIMA 17, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES

sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 832.956.312, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Marc

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 324 444 074, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Marc

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sophie COUSIN de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 Assistée de Maître Marc

la personne de Maître, [M], [Z], ayant son siège social, [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO VOL 33, n° RCS 802 444 604, ayant son siège social, [Adresse 2] Représentée par Maître Marc

DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01809 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL LES JARDINS D'HERMES DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse 1] comparaissant par Maître Marc

Française, demeurant [Adresse 1] [G] [Z] né le 15 Septembre 1970 à [Localité 12] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Anne-Sophie DECOUX substituant Me Marc

comparaissant par Maître Philippe LIEF, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER - [O] - de LAGAUSIE - RODRIGUES DEFENDERESSE SARL TENTATION SIGNATURE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marc

APPELANTE : [R] [J] [N] [V] née le 08 Avril 1962 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Chauffeur de bus, demeurant [Adresse 1] (FRANCE) Représentée par Me DECOUX substituant Me Marc

- Marc Fribourg, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 juillet 2020 ; 2°) d'annuler les décisions de l'ANSM des 19 et 27 septembre 2019 ; 3°

inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 805 193 216, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Marc

CARRILLE immatriculée sous le numéro 393.531.926, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, au siège [Adresse 4] Représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG

INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [1]', prise en la personne de Maître [Q], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2], domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Maître Marc