AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01086
6 décembre 2016
6 décembre 2016
les articles L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II
Source officiellePage 2 sur 3287
cr
613725becd58014677420310
14 septembre 1999
14 septembre 1999
, correspondait bien aux caractéristiques de la classe II annoncées aux consommateurs, l'intéressé se contentant de déclarations et documents de son fournisseur ; "alors, d'une part, qu'il résulte des
Source officielle