AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726aacd58014677427896
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100907
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Didier Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au département de la Charente-Maritime, dont le siège est
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