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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
portefeuille de créance du 24/11/2022, Intervenant volontaire représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Marc
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 22 décembre 2016 Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Marc
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
Adresse 2] représentée par Me Serge DREVET de la SELAS DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Micheline DREVET DE TRETAIGNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Marc
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
V-B7H-CHXO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 - tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021018824 APPELANT Monsieur [J] [O] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Marc
Chambre-1 JEX
6967527fcdc6046d473c08d9
13 janvier 2026
[Adresse 9] [Localité 8] Comparant, concluant par Me Martin Boelle, avocat au barreau de Reims et plaidant par Me Marc Vacher, substitué par Me Manon Eliaou, avocats au barreau de Paris INTIMÉS
60374d1228a1102b1f5ab1e2
16 avril 2015
audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Dominique ROCHMANN LOCHEN de la SCP ROCHMANN-LOCHEN LUCAIOLI-LAPERLE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100 Assistée de Me Marc
civ2
60794d369ba5988459c485bf
18 septembre 2003
que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars
6137268ccd58014677426768
16 décembre 2004
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux Mutuelles du Mans de ce qu'elles se sont désistées partiellement le 26 septembre 2002 puis totalement le 31 mars
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300155
7 mars 2019
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2006:157
13 juin 2006
#Inex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
cr
écembre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Jacky ROUILLE pour délit de coups ou violences volontaires
6137256fcd5801467741db39
3 novembre 1994
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a relaxé Jacky Rouille des fins de la poursuite ; "aux motifs que Mme Vallé a déposé une plainte contre son mari
61372631cd58014677423ad7
5 février 2003
Manche, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bruno Y... et de Marc
comm
6079d3f49ba5988459c59f2b
6 décembre 2005
fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004, d une part estimé qu'il existait un marché
613725b9cd580146774200ca
1 juin 1999
seule viande de boeuf et la non-application du label aux abats, la cour retient que ce dernier a été conçu comme une garantie de l'origine française de la viande commercialisée suite à la chute du marché
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
3ème Chambre
DTA_2002897_20231207
7 décembre 2023
L'Earl Martin exploite un élevage de 100 vaches laitières, 105 génisses et 81 bovins à l'engrais au lieu-dit " la Métairie de la Mare " sur le territoire de la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet en
6079a8999ba5988459c4e317
14 juin 1972
QUI A PROVOQUE UN ACCIDENT SUR UNE ROUTE NATIONALE ; "AUX MOTIFS QUE SA FEMME AVAIT ANNONCE, AVEC SON DRAPEAU ROUGE LA PRESENCE DE LA VACHE QUI ETAIT CONDUITE REGULIEREMENT, QUE, N'AYANT PAS REMARQUE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc
ECLI:EU:T:2014:199
9 avril 2014
#Pico Food GmbH contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI).
61372635cd58014677423cb0
4 février 2003
en vigueur sur le marché national, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau considérablement plus lourd qu'à
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