Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 18 mai 2022, où l'affaire a été

avocat au barreau de Paris plaidant par Me BENATTAR INTIMEES : SAMCV SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés PAX INGENIERIE (anciennement ID+ INGENIERIE), CHARPENT'IDEAL et RAVALEMENT DE PICARDIE

Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3E-W-B7J-M7YK Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali

CHRISO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me PICARD avocat pour Me Jérôme BRESO de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Y] [S] [Adresse

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS

Par un courrier du 2 octobre 2014, la société civile immobilière (SCI) du Marquet a demandé au préfet de la région Picardie de radier la Butte des Zouaves de l'inventaire des monuments historiques puis

Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65, postulant et ayant pour avocat Me Daniel PETARD, avocat au barreau de PARIS Assignant en référé suivant exploit de la SCP MARGOLLE-BARBET

SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen Association MISSION LOCALE DU PAYS D'[Localité 3] ET EURE SUD [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD

: Monsieur Jacques REMOND, président Madame Isabelle REGHI, conseillère Madame Michèle TIMBERT, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN lors du prononcé : Madame Magaly

judiciaire d'Evreux du 02 février 2021 APPELANTS : Madame [I] [X] née le 25 septembre 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la Scp PICARD

régulièrement assigné par acte d'huissier remis à l'étude le 4 juin 2021 Sci [Adresse 9] RCS d'Evreux 513 488 411 [Adresse 5] [Localité 1] représentée et assistée par Me Thibaut BEAUHAIRE de la Scp PICARD

d'Evreux du 16 octobre 2023 APPELANT : Monsieur [R] [E] né le 26 août 1970 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD

RESIDENCES PICARDES S.A.

chambre de proximité de Louviers du 3 juillet 2023 APPELANTE : Madame [T] [X] née le 4 septembre 1953 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD

d'Evreux du 18 octobre 2021 APPELANTE : Sas BONAUD RCS d'[Localité 5] 383 962 990 [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Olivier JOLLY de la Scp BALI COURQUIN JOLLY PICARD

magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali

Avril 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11] Madame [C] [I] épouse [S] née le 06 Novembre 1952 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentés par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD

AMADA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Magali GUIGUES, avocat