AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

explicitement décidés de modifier la Convention collective nationale du 14 mars 1947 par la voie d'avenants qui devraient être ultérieurement signés en sorte que cet accord n'a pu avoir pour effet de modifier

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

République française annexées à la Convention européenne d'extradition, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en cassation de deux ordonnances rendues les 22 mai

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

O... sera écarté ; que par ordonnance du 19 mars 2015, le juge des référés a déclaré M.

d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi

et procéder à la commercialisation d'un nouveau lit à compter du 18 mars 1996, un exemplaire du lit modifié a été prélevé le 12 juin 1996 ; que le Laboratoire national d'essais a constaté une non-conformité

1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1999), que M.

du 9 mars 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, avec intérêts au taux conventionnel de 6,95 % du 1er janvier 2018 au 1er mars 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2019, et avec capitalisation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par un arrêt en date du 17 mars 1994, la cour d'appel de Versailles a condamné l'ASSEDIC du Val-d'Oise à payer

l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000

Jean-Marc Y..., 3°/ de Mme Annie Z..., 4°/ de M.

F..., pour lui demander s'il pouvait modifier l'implantation du garage ; que celui-ci avait donné un accord de principe et lui avait adressé le 11 mars 2008 un courrier ainsi libellé : "en réponse à votre