FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 833 F-D Pourvois n° G 15-22.400

conclu, le 28 novembre 1997, un avenant à ce contrat ; que la société Technologies, soupçonnant des dissimulations opérées à son détriment par la société SPI, a informé celle-ci, par courrier du 12 mars

cas de demande de réalisation et de refus d'acquérir par la société l'Ecrivain public, le dépôt de garantie de 80 000 francs resterait acquis à la société 4 AX'S Construction; que, par lettre du 26 mai

2005 à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'article 5 du contrat du 20 août 2003

[K] a été engagé le 26 mai 1992 en qualité de grutier par la Société technique d'exploitation matériel Huiban (la société).

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du bail du 9 mai 2012, avec effet au 1er juin 2012, conclu entre les parties à leurs torts réciproques, et en conséquence d'annuler les commandements

le divorce aux torts partagés des époux Y...

[Q] et [L] [A] et de Mmes [H] et [S] [A], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust

X... a été engagé le 21 décembre 1982, en qualité d'inspecteur, par la société Mutuelle du Mans assurances vie ; que sa rémunération se composait d'un fixe et d'une partie variable constituée de commissions

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M. [W] a été engagé le 1er février 2001 en qualité de cuisinier par la société CMZ. 2.

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer

[F], également associé du journal, avait lui-même rappelé dans une note qu'il avait faite le 17 mars 2014 (pièce n° 21) à M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la résidence séparée des époux, Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari

de l'employeur, a pris acte en cours d'instance, le 13 mai 2016, de la rupture de ce contrat.

2000, prononcé la résolution de la vente aux torts de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que, par acte du 2 mars

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai