, cette exigence ne résultant que des dispositions de la loi du 12 mai 1965 rendues inapplicables par le renvoi opéré par le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial ; que, dès lors, en

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de la société Septime, société anonyme, dont le siège social est .

; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement à la mairie le 31 mars 1995, sans allusion à sa collaboration auprès

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

"qu'à compter du 21 mars 1991, M.

vigueur à Singapour, vous ne pourrez obtenir le titre officiel de directeur que lorsque vous aurez reçu votre carte de résident à Singapour" ; que l'arrêt ne pouvait dès lors, sans dénaturer les termes clairs

1988 et du 5 mars 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, les moyens étant réunis : Attendu que la société IDS fait grief

; 3 / qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 2 mars 2000 et violé ainsi l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu qu'

écritures d'appel, elle faisait valoir (pages 10 à12) que "si, par extraordinaire, la cour devait considérer que la convention collective de la bourse est applicable, elle n'en débouterait pas moins Marie-Claire

La SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire

Claire Marie Madeleine, M. XZ... Maurice Ange, Mme XK... Jeanine XG..., Mme XI... Evelyne épouse X..., Mme XO... Odette épouse XC..., Mme XS... Eliane épouse XM..., Mme XN... M...

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 mars 2022), M.

Pierre, Henri, René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

, elle aurait nécessairement, dès le 1er mars, soit prolongé le mandat expressément, soit mis un terme à toute relation sans attendre le mois de mai suivant ; "alors que, d'une part, le mandat, quelle

Marc X..., demeurant Mas Saint-Henri, chemin du Nourriguier, 30300 Beaucaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Marie-Claire X... est décédée des

l'exercice social de vos sociétés" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre qu'elle a modifié, pour la période courant jusqu'au 31 mai 2011, les seules modalités des concours financiers

Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Start informatique, société anonyme, dont le siège est 64270 Salies de Béarn, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai