demeurant ..., 2 / de Mme Louisette B..., demeurant ..., 3 / de Mme Muriel D..., demeurant ..., 4 / de Mme Maryse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Corinne X..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Claire

Richard Y..., demeurant ...

demeurant 49 B/1, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai

pourvoi formé par : 1 ) la Société méridionale du bâtiment, société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 francs, dont le siège social est sis à Nîmes (Gard), ..., 2 ) de la société Richard

sur le fondement de l'existence d'une telle exclusivité, alors : « 1°/ que les exigences du droit au procès équitable et à la loyauté de la procédure imposent à l'Autorité d'informer de manière claire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

Tout ordre non formellement refusé par la Sa Fermetures Richard dans un délai de 8 jours sera réputé accepté.

Nä 02/06310 AFFAIRE : Gérard LE X... et autres C/ LA COMMUNE DE VERNEUIL SUR SEINE représentée par son Maire en exercice domiciliée en cette qualité audit siège et autres Décision déférée à la cour :

François X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Claire X..., épouse Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritiers de M.

LEFEBVRE au barreau de NANTERRE)Mademoiselle Christel Madeleine X... née le 10 Avril 1980 à VERSAILLES 78000 ... 78000 VERSAILLES représentée par Me Claire RICARD - N du dossier 250302assistée de Maître

délivrées le : à : SCP JUPIN ET ALGRIN Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

Copies délivrées le : à : Me [G] [Z] Me Jean-Christophe CARON Me Sophie POULAIN Me Claire RICARD Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société La Table de Ma-Mi, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société des auteurs compositeurs

., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars

, était composée du maire et de quatre membres du conseil municipal en méconnaissance des dispositions des articles 282 et 297 du code des marchés publics précités ; que, dès lors, la SOCIETE RICARD qui

avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que, le 10 mai 2013, M. et Mme X..., propriétaires d'un local

Y..., née Z..., demeurant Air et Soleil, ... à Pont-de-Claix (Isère), agissant en sa qualité d'ayant-droit de son mari Marcel Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du dernier courriel de Mme [H] acceptant la rétractation de Mme [X], a violé le principe susvisé.

Thum au remboursement des loyers versés depuis le 15 mai 1997 ; que par ordonnance du 4 mars 2010 le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement et, faisant application