Ils sont représentés devant la Cour par M e   Marie-Claude Alexis, avocate à Paris. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

nationalité finlandaise ... 75116 PARIS Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 462- No du dossier 6415 assisté de Me Marie-Claude

Date naissance 3] 1944 à [Localité 7] (Martinique) [Adresse 2] Autre(s) qualité(s) : Appelante dans 09/05221 (Fond) représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - N° du dossier 217/09 Rep/assistant : Me Marie-Claude

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Marie-Claude Alexis, avocate à Paris. A.

[Localité 1] Représentant :- Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17314 et Me Marie-Claude

LOW RIDER CAFE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 INTIMEES : Madame [R] [L] [Adresse 1]

15078 APPELANTE Madame [U] [C] Née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] ([Localité 15]) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 13] Représentée et assistée de Me Marie-Claude

numéro 071 201 72, représentée par son mandataire légal dûment habilité, y domicilié est [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Marie-Claude

JUGEMENT rendu le 01er Avril 2026 DEMANDERESSE S.A. [1], représentée par son mandataire légal dûment habilité, y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] (LUXEMBOURG) Représentée par Maître Marie-claude

Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 17815 - Représentant : Me Marie-Claude

naissance 1] 1946 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Claude

le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (75) [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée par Me Marie-Claude

épouse [R] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3] (92) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, postulant assistée de Me Marie-Claude

    Les requérants sont représentés par M e   Marie-Claude Alexis, avocate à Paris.

Claude, - S... Jean-Marc, - T... Bernard, - N...

Alexis B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

DE LA SOCIETE HRCC IMMO SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00396 SAS PAC GESTION N° RG: 2025P00436 DEBITEUR SAS PAC GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489

2007 et a condamné Alexis X...à payer à chacun de la CMSA et de Claude A... une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par un acte de donation partage du 1er septembre 1986, Monsieur Alexis Paul Y... a fait donation à son fils Jean-Claude Y... de la nue-propriété d'un immeuble