N° R 23-86.632 F-D N° 00316 LR 12 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M.

Daniel Y..., demeurant Bourg de Moncorbon, 45220 Châteaurenard, 2°/ la Mutuelle générale d'assurances (MGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel

Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M.

2025 à minuit, de la : SAS NEUFTEX - Sigle: TOTO [Adresse 1] Enseigne : TOTO Activité : commerce de tissus d'ameublement et d'habillement, linge de maison, mercerie et bonneterie N° du Registre du

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Cochard, président ; Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM.

à la municipalité a d'ores et déjà fait l'objet d'un aménagement pour accueillir une maison médicale et un parking, ce site bénéficiant d'une localisation à proximité du centre bourg.

Par courrier électronique du 04 mai 2023, l'assureur de la SAS SEA FUN BOAT a indiqué ne pas être en mesure d'intervenir, évoquant une erreur de conception.

Par une ordonnance en date du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

H A, représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Saint-Malo à leur verser les sommes qu'ils détaillent dans leurs écritures en réparation

Dominique R..., demeurant à Wormhout (Nord), ..., 56°/ de Mme Marie-Thérèse YB..., née YI..., demeurant à Lille (Nord), ..., 57°/ de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2019 et le 14 mai 2023, M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 10 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.R.L.

2021 par le Tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 18/00689) suivant déclaration d'appel du 18 mai 2021 APPELANTE : S.A.

mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-Briance la somme de cent euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et mèches pour l'éclairage, bougies parfumées, cire pour l'éclairage, chandelles, bougies pour arbres de Noël, bougies décoratives, mèches de lampes, veilleuses [bougies], bougies chauffe-plats, cierges