DEMANDEUR : Madame [U] [P] [F] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], De nationalité Française, Demeurant : [Adresse 1] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Christine

société TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie-Christine

Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1975, De nationalité française

Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Madame [B] [F] [N] née le 21 Novembre 1967 à [Localité 3], De nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] Représentés par Me Marie-Christine

devenir la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE ayant fait l’objet d’une fusion absorption par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie-Christine

Assurance des Travailleurs Mutualistes, dont le siège social est sis : [Adresse 6] [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-christine

de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me Marie-christine

MUTUEL DE NORMANDIE SEINE RCS de Rouen 433 786 738 [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulante assistée par Me Marie-Christine

assistée de Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me Marie-Christine

Paris 722 057 460 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la Scp JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Marie-Christine

né le 01 Janvier 1968 à BAB OUENDER-RGHIOUA (MAROC) ... 01100 BELLIGNAT représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Olivier CHOURLIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

A l'audience de plaidoirie du 02 Mai 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

****** Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2022 Date de mise à disposition : 06 Avril 2022 prorogé au 04 Mai 2022

Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné [T] [O] en qualité d'expert.

MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ELIS, - LA SOCIETE MAJ

[P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience

substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 16 Novembre 2011 tenue par Jean Michel DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après

substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 16 Novembre 2011 tenue par Jean Michel DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après