JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le PREMIER JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le PREMIER JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai

C A, ressortissant haïtien né le 26 juin 1984, est entré sur le territoire français le 16 mars 2005 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

N° RG 20/02172 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQFA COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/02255 Tribunal judiciaire du Havre du 11 juin

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00654 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUJO MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 19 Mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G. N° 13/06015 AFFAIRE : [M] [K] épouse [H] ...

[C] [Z] demeurant [Adresse 3], comparant EXPOSE DU LITIGE Par convention en date 8 mars 2019, M.

par la SARL PPL à l'encontre de Mme [X] [M], Statuant à nouveau : de prononcer la résiliation des contrats d'enregistrements conclus par [D] les 28 mars 1974 et 28 mars 1979, de faire interdiction

En réponse aux moyens de la MAF et de EUROMAF elle afait valoir que ceux-ci ne démontraient pas ne plus être l'assureur de la société A2MC pour la MAF et de M.

; - tirer les conséquences de l'absence de communication de ces pièces et des relevés de Marc- Hervé Y...dans l'établissement bancaire Suisse UBS ; - condamner Marc- Hervé Y...à lui payer une somme

RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00843 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAY2 Code NAC : 14A AFFAIRE : [B] [Z] [J] C/ Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [J] né le 12 mars

It may be subject to editorial revision. In the case of Ponyayeva and Others v.