Représentée par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI, HUREL

CREATIS 61 Avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 VILLENEUVE D'ASCQ représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marion

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Madame [U] [G] née

civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : Société CREATIS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marion

charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Marion

protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau de l'ESSONNE - Substitué par Maître Marion

25 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 16/00429 Décision du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 13 Février 2020 APPELANTE : Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marion

SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision du PSTJ D'EVREUX du 13 Février 2020 APPELANTE : Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marion

EXPRO, JCP DES ANDELYS du 01 Juillet 2021 APPELANTE : Madame [J] [N] 6 Rue Jacques Ibert 27700 LES ANDELYS Non comparant représenté par Me Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 823 646 252 dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11] représentée par Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et par Me Marion

CREATIS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Madame [R] [S] épouse

Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Camille SMADJA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marion

sous le n° 488 862 277 5/7 [Adresse 7], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 3/02/2023 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marion

DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEUR : Monsieur [X] [A] né le [Date naissance 1] 1975, De nationalité française, demeurant : [Adresse 3] - [Localité 3] Représenté par Maître Marion

LEVANE [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Vincent PICARD de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Marion QUEFFRINEC de la