X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M.

le jugement rendu le 28 septembre 2021 par le juge de l'exécution et d'ordonner la saisie de ses rémunérations pour paiement de la somme principale de 96 840 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Hydro Exploitations des terrains irrégulièrement occupés sur le domaine public de Saint Martory

Par un décret du 4 mai 1864, l’établissement d’un canal d’irrigation dérivé des eaux de la Garonne à partir de Saint-Martory a été déclaré d’utilité publique.

ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'Emile X... fait valoir que la citation vise son opposition à amende forfaitaire majorée

l'entrée en vigueur de la durée du travail à 35 heures et que la loi ne fixait à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 qu'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires qu'elle a payé au taux majoré

La requête a été régulièrement communiquée à la SASU Marcory Promotion qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été régulièrement communiquée à la SASU Marcory Promotion qui n'a pas produit d'observations.

(Nancy, 9 juin 1987) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'elle s'était engagée à garantir l'assuré contre une invalidité permanente totale accidentelle et à lui verser un capital majoré

le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée

demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise par le bureau du conseil général de la Haute-Garonne refusant de lui concéder le droit d'exploiter l'énergie hydraulique du canal de Saint Martory

locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré

B A, représenté par Me Oster, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Scientrier a accordé un permis de construire à la société Marcory

A... entend porter plainte devant le tribunal administratif contre le maire de la commune de Saint Martory (Haute-Garonne). Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré

pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en raison de son caractère viager, la rente majorée

la SCI du Martroy à la SCP Mandron-Maillard-Bellet

Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M.