KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Madame [D] [B] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine KALAYAN-DRILLAUD Copie certifiée conforme délivrée

D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 C/ Monsieur [L] [R] Copie exécutoire délivrée à : Me Martine

, avocat au barreau de PARIS Monsieur [T] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Thailand [Localité 3] Représenté par Me Dirk ANDREAE-NEHLSEN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Victoria BISSONNET-DUVAL

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux conseils pour Mme Martine X...

07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 23 janvier 2026 : Président : M.

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.

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Denis XB..., domicilié Usine Atochem, BP. 86 à Harfleur (Seine-Maritime), 23°) M. Patrick U..., demeurant ... (Seine-Maritime), 24°) M. Gino D..., demeurant ... (Seine-Maritime), 25°) M.

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 **************** DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [E] [N] [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 1] représenté par Me Hélène FRONTY, avocat

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par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Marine FRANCISCO, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant) DEFENDERESSES SAS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits-à l'appui du pourvoi principal-par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X... .

À l'appui, Mme Martine X..., après avoir précisé qu'elle s'est rendue auprès de ses parents en Slovaquie avec son enfant, fait par des tensions entre elle et son mari ainsi qu'avec la famille de ce dernier

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACOFA, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis

X... ; qu'après avoir sollicité la résolution de la cession des parts sociales pour absence de paiement du prix, Martine X... dénie la signature portée au bas de l'acte du 10 juin 2005 ; qu'il est contradictoire

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_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine

, BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis), EN PRESENCE DE : 1°) M.