d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la société Massane

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les contrôles effectués établissaient que toutes les ventes effectuées n'avaient pas été enregistrées ; que l'hypothèse avancée par la prévenue d'une machination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Martin et fils, dont le siège social est ...

et n'avait reçu aucune formation pour y travailler, donc il n'avait aucune connaissance de la machine et des consignes de sécurité pour cette machine, ce qui explique l'accident ; "... mon fils avait

d'escroquerie ; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : dans la nuit du 15 au 16 décembre 1996, un incendie se déclarait dans un magasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Charles Massin, société anonyme, dont le siège est ...,

assistant chef de magasin" précisait que "ces horaires correspondent aux heures d'ouverture du magasin, augmentées du temps nécessaire pour l'ouverture et la fermeture du magasin, en plus du dimanche,

que la victime déployait lors de la survenance du malaise » ; qu'en niant l'existence même du malaise et en relevant que « le malaise ne se serait produit en présence d'aucun témoin » et que ni le compte-rendu

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement

Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

en raison de leur aspect rutilant par rapport aux machines de même type dont la société était propriétaire, qu'il désirait vendre ; "s'il restait bien des machines identiques dans l'actif de la société

de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles" - "autres imprimantes, machines à copier et

Z..., ès qualités de directeur de la publication du magazine Valeurs actuelles, coupable du délit de provocation publique à la discrimination, à la haine, ou à la violence, nationale, raciale, ou religieuse

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Matrot, dont le siège social est à Noyers-Saint-Martin

X... de la cession de la machine, sans toutefois en préciser les références ; que M. Y..., après avoir réclamé par lettre recommandée du 23 décembre 1995 à M.

la machine litigieuse n'est pas comprise dans la liste de l'article R. 233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point

Y... en vue de la distribution des produits "body reform" dans un magasin situé à Fort-de-France ; que ce magasin a été exploité par la société Scipec, laquelle a contracté des prêts auprès de la Caisse

exploité par la société Grands Magasins Galeries Lafayette, a été licenciée pour motif économique le 9 février 1998 ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° X 02-40.002 soulevée par la défense

Y..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne