AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Domaines Lapalu

, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il trompait le client sur l'origine

générale les masques chirurgicaux et qu'il n'est pas justifié que la fourniture d'un masque FFP2 ou FFP3 ou équivalent est désormais obligatoire ou même recommandée, dans le secteur de l'aide à domicile

il a été attribué à la société le code APE-51-11, qui correspond à l'activité "industries connexes en imprimerie" et relève de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

Le conseil dit qu'en conséquence M.

20 juin 1981, sous le régime de la séparation de biens ; que dans le cadre de l'instance en liquidation de la succession de son père, Mme Y... a demandé la réintégration dans l'actif successoral de divers

Lamarque, les 2 500 parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque

X..., engagé en 1972 par la société Editions Masson, a été mis par son employeur à la disposition de sa filiale brésilienne "Masson Do Brasil UDA" à compter du 31 juillet 1978 ; que le 15 décembre 1983

tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire. 3.

, ses salariées, se livraient, au cours des séances de massage, à des actes de masturbation sur les clients, moyennant une rémunération que ceux-ci remettaient directement aux masseuses. 3.

demandes au titre des rappels de majorations d'heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 310 et 311 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

Aristegui en 1976, a été licencié le 22 janvier 1997 pour motif économique ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maumy Aristegui fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir dit

sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute ; qu'il en résulte que, pour les actes de soins énumérés audit titre XIV, le masseur-kinésithérapeute est fondé à les réaliser au domicile

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère

anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société civile professionnelle Fourcade-Lapique

Nîmes, 9 janvier 1990), statuant sur renvoi après cassation, de le condamner à payer des dommages-intérêts à Mlle X... en réparation du préjudice résultant pour elle du manque ou de l'insuffisance des labours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qualité d'imprimeur en 1970 par la société Carnaud, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crown Cork company, avec application à son égard de la convention collective des industries de labeurs

Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Mme [L] [W] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute