Mahieux, faisant fonctions de président, de M. Y... et de Mme Debuisson, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, la chambre des appels correctionnels était composée de M.

[I] [P] [Y] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

Le rapport de Mme MATHIEU a été entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia BOUYABENE Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Matthieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'électro-contrôle d'énergie Mathieu, société anonyme, dont le siège

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

Bat 1 NEQUANONE - PORT 3069 - 76600 LE HAVRE, ayant pour Conseil Maître Marie PRIOULT-PARRAULT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de ROUEN ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

" soulèvent un litige distinct de celui sur lequel porte l'appel principal ; que dès lors, elles ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et les conclusions

de charpente, la couverture, l'isolation thermique, l'ossature bois, la fabrication et pose d'escaliers, terrasses et planchers extérieurs.

[Y] et la Selarlu Thomas Mathieu.

D... , et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

W... , et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

cette affirmation aucun élèment de droit ou de fait permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; que, par suite la requête présentée par M.

Y... ; "aux motifs que pour résister aux accusations portées contre lui, Vincent X... invoque son habitude de ne pas prendre au lycée le repas de midi ; que ce fait dit-il vaut aussi pour le vendredi

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

l'arrêt se réfère, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'attribuer les deux fugues du jeune Mathieu

Mathieu X... de conserver les fonds perçus heurterait le caractère collectif de la procédure ouverte le 14 novembre 2006 et aboutirait à vider de toute portée la règle précitée de l'article L. 622-26 ;