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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1952 [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Mathieu EYCHENE
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500439.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
30 janvier 2007
prise en la personne de son représentant légal L'UNEDIC 81 rue de Reuilly 75000 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentées par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ee
17 mars 2011
17 mars 2011
Novembre 1986 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant..., 63000 CLERMONT FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09606 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162a32d36ab09eb9a2fd865
30 avril 2013
30 avril 2013
de la SCP LEVASSEUR-LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR assisté de Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, substituée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a60b1d97f2f687d912e9
16 juin 2010
16 juin 2010
substituant Maître Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1946 à demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a4bedcdc6046d4788585a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué, assisté de Me Xavier Lebrasseur
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbea
7 avril 2011
7 avril 2011
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Francis CORRET, avocat au barreau de SAINT OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a53bbf04ef7857bb367
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 Copies exécutoires délivrées le : à Me NEGRONI, Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me HODE, Me BLANCHARD, Me LAZARI, Me
Source officielleCour d'Appel
6253cb5ebd3db21cbdd8d5d4
27 janvier 2011
27 janvier 2011
.-62280 SAINT MARTIN LES BOULOGNE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609215db7ff645d8566552
28 mai 2014
28 mai 2014
, membre de la SCP DOMINIQUE LEVASSEUR-VIRGINIE LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, anciens avoués Assistée de Me BRYDEN, avocat
Source officielle15e Chambre A
6163151fe03efc4516bd2e20
9 mars 2012
9 mars 2012
SCI LA BERGERIE C/ SCP [D] [S] - [K] [U] [M] [X] SA LYONNAISE DE BANQUE Grosse délivrée le : à : la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed78
8 septembre 2011
8 septembre 2011
née le 10 Janvier 1983 à BEUVRY (62660) demeurant ...62400 BETHUNE représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f6216e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
épouse [V] Représentés par Me Romain MOCHON, avocat au barreau de CAEN Assistés de Me Emmanuelle BRELIVET, avocat au barreau de SAINT-MALO C/ Monsieur [L] [E] [J] [C] Représenté par Me France LEVASSEUR
Source officielle8e Chambre A
6162a749f901d4f689722ec5
21 mars 2013
21 mars 2013
- LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE SAS SEAFOODEXPORT anciennement dénommée S.A.S.
Source officielle14e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5551
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SAS GEI MAINTENANCE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : URSSAF DES BOUCHES DU RHONE SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f6e6190d73a10ce27cd2
11 avril 2025
11 avril 2025
FRANLOR immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 971 590, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agnès LEBATTEUX
Source officielle7ème Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CLÉROVIC [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 DEFENDERESSE
Source officielle4e Chambre B
61628ccf293034a8c342f6ee
23 mai 2013
23 mai 2013
Rôle N° 12/13274 [S] [Y] SCI AMILCAR C/ SyndicatdesCopropriétaires de l'Immeuble [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : Me BAFFERT la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE
Source officielle3e Chambre A
603281c7a8b6f5b5a0efad87
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Rôle N° 16/02423 [Z] [S] épouse [L] [M] [T] C/ [W] [V] [E] [G] Grosse délivrée le : à : Me Jean Michel GARRY Me Laurence LEVAIQUE
Source officiellePage 2 sur 7