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875 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bae3

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL DE PIECES DETACHEES ; AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL VISAIT LE VOL DE PIECES DETACHEES ET CELUI DE MACHINES

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

A ETE BLESSEE PAR LA LAME DE COUPE DE LA MACHINE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., CONTRE LECOQ ET CONTRE DEHOUX, CONFORMEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddcd

Cassation

9 novembre 1965

9 novembre 1965

A BIEN ETE DETRUIT, SANS AUTRE PRECISION, ET QUE LE PREVENU POSSEDAIT 25 MACHINES EN BON ETAT, AUCUN DES DOCUMENTS NOUVEAUX, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, N'ETAIT DE NATURE A MODIFIER CET ASPECT

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c5966a

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

NE DEVANT ETRE REMISES AUX DESTINATAIRES QU'APRES QU'ILS AURAIENT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE DEVANT PERMETTRE LE PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR PRIX, A LIVRE CES MACHINES BIEN QUE LEURS DESTINATAIRES N'AIENT

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422b1

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

N'AVAIENT PAS ETE ENLEVEES A CETTE DATE, A CONDAMNE LA SOCIETE PASTIVAL A PAYER AUX CONSORTS X...

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b48b

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

LITIGIEUSE, N'AYANT PU ETRE ADMISE COMME CREANCIERE QU'EN QUALITE DE VENDERESSE, ALORS SURTOUT QUE LE VICE DONT ETAIT ENTACHE LE CONTRAT DE VENTE A CREDIT DU FAIT QU'IL AURAIT ETE SIGNE PAR UNE PERSONNE

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CC

civ1

613720a0cd580146773ec9e2

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF, MEME D'OFFICE ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c15

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

AVAIT ETE BLESSE PAR UN MECANISME MU PAR UN MOTEUR INANIME, LA COUR D'APPEL, A DECIDE A JUSTE TITRE, QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR X... QUI EXPLOITAIT CE MOTEUR, QUE Y...

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebac

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

NOM, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; QU'IL DOIT CEPENDANT ETRE RECU EN TANT QU'IL EMANE DU PREVENU BERNARD X..., CONTRE LEQUEL UNE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a8

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1971), DES MACHINES A LAVER INDUSTRIELLES AVAIENT ETE PLACEES PAR LEUR FABRICANT,

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b385

Cassation

30 novembre 1970

30 novembre 1970

QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE GROEBLI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL ETAIT

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soc

6079b2029ba5988459c5516f

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

A REMIS LE TRACTEUR EN MARCHE ET QUE Y..., HAPPE PAR LA MACHINE A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FORMEE PAR VEUVE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d9

Cassation

9 mai 1977

9 mai 1977

. ; QUE LA MAIN DROITE DE L'OUVRIERE A ETE SAISIE, ENTRAINEE, PUIS ECRASEE ENTRE DEUX ROULEAUX, CHAUFFES A 100° C, APRES S'ETRE TROUVEE ENGAGEE DANS UN ESPACE, HAUT DE 3 CM LAISSE LIBRE ENTRE UNE TRINGLE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS A CREYS-MALVILLE PAR LA SOCIETE NERSA NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAR SUITE PAS FONDE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

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comm

6079d6799ba5988459c5b497

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c21

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

QUI AVAIT ETE BLESSE LE 13 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE POUR AIDER AU RAMASSAGE DU MAIS QUI AVAIT LIEU SUR SA PROPRIETE, IL AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE

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CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE MANIL ET QUI AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DE CES MACHINES DITES CARROUSSELS Z..., APRES AVOIR ETE LICENCIE EN 1957 PAR LA SOCIETE MANIL EST ENTRE, EN 1959, AU SERVICE

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e58

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

MAIN DROITE CONTRE LA PAROI DU MOULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE DU JEUNE X..., D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662122

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

ACCUEILLIE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES ATITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b781

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

NECESSAIREMENT CONCUS ET ADAPTES SPECIALEMENT POUR LES MACHINES EN CAUSE, QUE, DES LORS, ILS NE SAURAIENT ETRE UTILISES SANS UNE NOUVELLE ADAPTATION AVEC D'AUTRES MACHINES, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES

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