recouvrement au titre des années 2012 à 2015 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction de leurs revenus fonciers des charges de propriété se rapportant à l'immeuble situé à Vieux-Berquin

M + MATERIAUX copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me Berezig Me Alcalde FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00694

après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS IN EXTENSO NORD DE FRANCE venant au droit de la Société IN EXTENSO PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par SCP Mathilde

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 janvier 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [T] [X], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

BERGIA IMMO Prise en la personne de sa gérante, domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

NORD-PAS-DE-CALAIS EX RSI [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laetitia BEREZIG

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

4] Représentée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN ET : INTIME URSSAF DE PICARDIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laetitia BEREZIG

[I] [M] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat postulant

INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Laetitia BEREZIG

INTIME URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maitre Laetitia BEREZIG

Pierre Masschelier, demeurant 26, avenue du Général de Gaulle à Bergues (Nord), 5°/ de M.

Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 janvier 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2021. La Présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2021. La Présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

URSSAF DE PICARDIE ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia BEREZIG

GIFI MAG dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Mathieu NICOLAS, avocat au barreau de PARIS