française " avec l'indication du numéro d'identification des bovins, ce qui démontre que la commercialisation sous cette appellation s'est faite de matière volontaire ; que cette falsification n'a pu,

livrées dans le cadre des deux activités distinctes menées de concert par la SARL Protection Textile du Velay étaient indistinctement déposées dans le même local, les bobines entamées et les bobines neuves

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Syndicat CFDT MEDIAS agissant en la personne de son secrétaire dûment mandaté [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Chantal-rodene BODIN

devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Il ne fait pas débat que M.

Génération Industrie a pour activité la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.

APPELANTE SA NATIXIS LEASE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre GASSEND, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Stéphane BONIN de la SCP TORIEL - JOHANNSEN - ROUILLON -

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2007.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

G357 INTIMÉES Société civile FRA SCI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

[G] [N] [P] DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL

Blandine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Y], exprimé dans les échanges de messages versés au débat par l'EARL Planté.

: Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 13 Juillet 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Monsieur [H], muni d'un pouvoir INTIMEE : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde

COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Florence MATHIEU

de la feuille, soit sur le document d'accompagnement bovin et sous le logo "viande bovine d'origine française" ; que, pour avoir livré et facturé cette viande, respectivement les 16 et 19 juin 1998, le