DBVM-V-B7D-KDNZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Sidonie LEBLANC

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [Y] et de la société [1], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

DE MARNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 785 769 555 00026 [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté et assisté de Me Maxime

Enfin, en page 2/6 des Conditions particulières figure la mention : « La protection de votre véhicule / Bris de glace / Franchises 25% du montant des dommages (mini 20 € - maxi 120 €) ».

, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Fabienne LEFRANC ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

APPELANT & INTIMÉ dans le dossier RG N°22/613 : Monsieur [K] [X] né le 19 Septembre 1945 à ST BROING LES MOINES (21) domicilié : [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (PORTUGAL) représenté par Me Maxime

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

[U] C/ [W] DEMANDEUR : Monsieur [L] [U] né le 08 Juillet 1988 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Jacques LEBLOND

prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocats plaidants : Me Pierre-Olivier LEBLANC

La SELAS BERNARD ET [DO] [OC] et la SCP LEBLANC LEHERICY [ZB] ont toutes deux été désignées mandataires liquidateurs. 86 salariés de SECO FERTILISANTS ont été licenciés pour motif économique, dont Monsieur