délais et ayant reçu notification de ses droits dès son placement en garde à vue (sic) ; "alors que n'est pas informé dans les meilleurs délais du placement d'un suspect en garde à vue le procureur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des moniteurs de ski du Haut-Champsaur, dont le siège est 05170 Orcières-Merlette

Elle soutient qu'il est contraire à la position défendue par l'employeur devant les juges du fond dès lors qu'il ne faisait pas valoir que la perte de chance d'accéder à la paternité dans de meilleurs

de n'avoir pas admis que ce retard fautif lui a fait perdre la chance d'une amélioration de son état, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché quelles chances d'un meilleur

reposait sur une faute, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits et qu'il a informé la direction de l'incident survenu le 5 novembre 1994 dans les meilleurs

travailleurs de l'établissement, il doit notamment évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, tenir compte de l'évolution de la technique et prendre les dispositions nécessaires pour garantir un meilleur

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er septembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Henri et Philippe Y..., si bien qu'en prétendant faire résulter le "retour à meilleure fortune" de la seule transmission à titre successoral du patrimoine d'Henri Y... à celui de M.

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

service ; " aux motifs que, si cette plaquette, en sa couverture, comporte les mentions " entreprise générale " qui est de peu de précision et " l'art de bâtir des maisons de grande qualité au meilleur

, les juges du fond doivent s'expliquer, indépendamment des offres reçues, sur la consistance des biens et leur emplacement et le point de savoir s'ils permettent d'envisager une cession dans les meilleures

jours avant l'expiration du délai contractuel d'un mois) d'une unique demande de prêt privait les acquéreurs de la possibilité de présenter, dans le délai contractuel, une nouvelle demande avec de meilleures

placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois, la mention de l'avis donné au juge d'instruction, dans les meilleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mermet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait rapporté la preuve de ce que ses résultats en 1995 étaient meilleurs

août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, l'information doit être faite "dans les meilleurs

soit arbitraire et de fantaisie ; qu'en relevant, pour décider que l'expression Service Plus est constitutive d'un nom commercial, qu'elle ne permet pas d'identifier en quoi le service désigné est meilleur

par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs de Santé de Stéfani, Jacques de Stéfani et du GAEC de Menet, le trop payé sur une

conduite à décider de la fermeture du site, mais s'ajoutait aux difficultés de l'entreprise, traduites par des pertes constantes fixées à 791 000 francs en 1994 et 530 000 francs en 1993, malgré les meilleurs

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts B..., de la SCP Coutard