de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger

de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple mensonge

dit "qu'il existe, contre Sauton, charges suffisantes d'avoir sur le territoire national, depuis temps non couvert par la prescription, en présentant à la justice, de mauvaise foi, des documents mensongers

ancien du Code pénal (313-1 et 313-3 du Code pénal nouveau); "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu sur le délit de tentative d'escroquerie au jugement; "aux motifs que le simple mensonge

l'horaire de travail était de 5 h à 13 h, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'a pas été répondu à l'intégralité de ses conclusions et que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations mensongères

(arrêt attaqué p. 4 alinéas 3, 4, 5) ; "1°) alors que si le fait de se prétendre faussement propriétaire constitue un simple mensonge non punissable, le délit d'escroquerie est néanmoins caratérisé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de témoignage mensonger, l'a condamné à

d'assurances et qu'il ne résulte pas que ce dernier se soit livré à des manoeuvres quelconques pour faire croire que cette date était exacte ; qu'il ne peut être reproché à l'inculpé qu'un simple mensonge

cherchait à s'en débarrasser et que son contrat d'assurance provisoire devait être résilié le 22 avril 1993, la fausse indication donnée par David X... à la compagnie d'assurance n'est pas un simple mensonge

... ait eu intérêt à escroquer les autres associés ; que la liquidation judiciaire de la société GWA a également entraîné des pertes financières pour Westrand ; que, quand bien même il y aurait eu mensonge

Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M.

substance, il lui est reproché les délits d'escroquerie pour avoir, courant février 1993, trompé les époux Y... et courant juillet 1994, trompé François Z... en produisant des bulletins de salaires mensongers

métiers sur sa demande de contrat de sécurisation professionnelle ; que la circonstance qu'il n'a pas joint d'extrait Kbis n'est pas de nature à conférer à ses déclarations un caractère inexact ou mensonger

M... aux termes de motifs dont ne résulte pas le caractère mensonger des faits dénoncés, relatés à M. P... par l'adolescente elle-même, et confirmés à quatre reprises à sa mère, au directeur, à M.

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que " l'article 441-7 du Code pénal n'incrimine l'attestation mensongère

écrit et un élément extérieur à ce mensonge, susceptible de corroborer celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que tous les

violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère

patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie d'une affirmation de sincérité, est obligatoire ; que commet, dès lors, le délit de faux l'héritier qui établit une déclaration de succession mensongère

reproché à la société MISTRAL ne serait qu'un mensonge par omission exclusif de tout acte positif et de toute manoeuvre frauduleuse (...) que l'abus de qualité vraie doit avoir contribué à imprimer à