; qu'ainsi, le prévenu, en mettant à la disposition de la SA Guillot une plate-forme sans s'être assuré au préalable qu'elle était en parfait état de fonctionnement, a bien commis une faute personnelle

en oeuvre des matières premières issues de crus différents à la condition notamment que les mélanges soient seulement des mélanges de vin d'un cru déterminé et de matières imparfaites d'un autre cru "

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

ses déclarations ; s'agissant de sa participation aux faits commis sur Y..., tantôt il reconnaissait les faits, tantôt il les niait ; s'agissant des faits commis par les deux adolescents sur Y..., il mettait

la cour d'appel ne se serait pas déterminée sur la base de la responsabilité contractuelle, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil en ne mettant

Mme X... d'avoir exercé cette option, le contrat de location s'était poursuivi ; qu'ensuite, la preneuse, n'ayant jamais soutenu devant la cour d'appel que le bailleur avait agi de mauvaise foi en mettant

que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté ; qu'en mettant

A notre grande surprise, plutôt que d'essayer de comprendre notre situation et de faire un pas dans notre sens, [2] a préféré nous menacer ; nous expliquant que si nous ne renouvelions pas notre contrat

démontré que le refus de représenter les enfants ait coïncidé de façon objective avec leur intérêt, ne s'est pas, pour autant, expliquée et n'a pas clairement écarté tout danger actuel ou imminent menaçant

pas des mêmes témoignages que l'intéressé avait verbalement menacé son supérieur en lui indiquant pouvoir « être méchant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

T., délégué syndical CFDT, une attitude d'obstruction systématique nuisible à la bonne marche de l'orchestre régional de Cannes et mettait en cause sa représentativité sur un mode humoristique, précisant

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

d'un architecte chargé d'assurer la conservation de son ouvrage ne peut être débiteur d'une obligation de mise en garde au profit de ce dernier auquel il pouvait légitimement faire confiance ; qu'en mettant

s'organiser librement dans toutes les entreprises ; qu'en considérant, en l'espèce, que la décision de la société France télévisions ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant

13 du même code ; qu'en retenant, pour exclure que l'acceptation, par la victime, de cette offre provisionnelle de l'assureur puisse caractériser l'existence d'une transaction régulièrement conclue mettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique

d'une quatrième part, et subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens d'une convention rédigée en termes clairs et précis ; qu'en énonçant que l'acte notarié du 28 janvier 1988 mettait

X... de s'arrêter sur le trajet habituel le menant à son lieu de restauration pour retirer des billets de banque à un distributeur sans pénétrer dans les locaux de l'établissement, et pour effectuer un

X..., titulaire d'un brevet couvrant une machine destinée à l'élagage et l'ébourgeonnage des sarments de vignes, a consenti à la société anonyme des Ateliers mécaniques Lucien Durand (la SACM Lucien Durand

définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier; qu'en décidant cependant que l'interdiction faite par le bâtonnier de verser les documents aux débats ne mettait