A... a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier

Nîmes, 3 mars 1998) a également rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration

tendant au même but ; "que le jugement condamnant les prévenus dont Pierre X..., devenu définitif, relève que différentes formes de fraudes ont été utilisées par les employés, en particulier des minorations

pouvant aller jusqu'à 175 180 kms - à celui qui était mentionné sur sa propre facture d'achat; que cette minoration était consciente puisque, lorsqu'il a lui-même acheté les véhicules en cause en vue

société civile professionnelle GATINEAU, de Me LE PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société MINO

28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration

Miroir et JL.

affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal

dissimulations de revenus invoquées par les services fiscaux et s'étant borné à en discuter l'importance, point qui échappe à la compétence du juge judiciaire qui n'est pas juge de l'impôt, l'importance des minorations

Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Garage Minodier

; que, par ailleurs, le premier juge a exactement retenu que la publicité pour MICI présentée dans la revue MICI Immobilier faisant état de la multiplicité des supports utilisés était trompeuse, dès lors

l'infraction en tous ses éléments constitutifs ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par le prévenu dans ses conclusions d'appel, que pour établir matériellement la minoration

qu'au titre de l'année 1997, le montant de TVA éludé s'était élevé à 150 441 francs (22 934, 58 euros) et pour l'année 1998 à 56 564 francs (9 080, 47 euros) ; que le prévenu, pour contester les minorations

1 Délibération n° 2025-69 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Sandie Michelis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

relative à la prise de contrôle exclusif de Minelli par Stéphane Collaert

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Mibobis, société à responsabilité limitée, dont le siège

internationales, et dont les actes, qui n'apparaissaient pas au dossier, demeuraient clandestins ; que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que « l'existence de cette enquête miroir